CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VIDÉO 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE  RÉGIR LES RELATIONS ENTRE iMAJE PAR SECONDE ET SES CLIENTS. 

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client. 

DÉFINITIONS 

« iMAJE PAR SECONDE » désigne Julien ESCHER, EURL, Siret N° 981 146 996, dont le siège social est situé au 18 rue de Beblenheim 67100 STRASBOURG. 

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de iMAJE PAR SECONDE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. 

OBJET ET CHAMP APPLICATION 

Le « CLIENT » accepte les Conditions Générales de Vente lors de la signature du devis et peut les consulter à tout moment  sur le site internet de iMAJE PAR SECONDE à l’adresse https://imajeparseconde.fr. En conséquence, toute commande passée par le « CLIENT » pour le compte de iMAJE PAR SECONDE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

iMAJE PAR SECONDE propose les prestations suivantes : 

– Films vidéo d’entreprise, commercial, produit et service, reportages, interviews, teaser, after movie.

– Productions vidéo pour les associations et les artistes.

– Tournage vidéo.

– Montage vidéo.

– Livraison d’un produit prêt à diffuser.

– Diffusions sur internet de vos produits vidéos.

– Captations aériennes, terrestres, sous-marines.

– Création de bande sonore masterisée. 

– Post-production, motion design, web design, colorimétrie.

DROIT DE PUBLICITÉ 

Le « CLIENT » autorise iMAJE PAR SECONDE à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de iMAJE PAR SECONDE. 

Le « CLIENT » peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE. 

COMMANDE 

A la suite d’un premier contact, iMAJE PAR SECONDE proposera au « CLIENT » un devis précisant les points  suivants : 

– Le projet à réalisé (film d’entreprise, teaser, interview, after movie, reportage, …).

– La durée de la vidéo.

– La date, les horaires et le lieu de tournage.

– Le format de diffusion.

– Le déroulement de la prestation. 

– Les différentes options discutées entre le « CLIENT » et iMAJE PAR SECONDE. 

– Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le « CLIENT » à une date butoir de rendu.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant la date du devis. 

Le devis devra être daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un  acompte de 30%, du montant total du devis. 

En cas de mentions particulières ajoutées par le « CLIENT », ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de iMAJE PAR SECONDE.  

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le « CLIENT ». Ils sont confidentiels, sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA (article 293b du CGI). 

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations  graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de iMAJE PAR SECONDE. 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 

Si le retard est causé par iMAJE PAR SECONDE exclusivement, iMAJE PAR SECONDE s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. iMAJE PAR SECONDE ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. 

iMAJE PAR SECONDE se réserve le droit de refuser une commande avec un « CLIENT » pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure. 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES 

iMAJE PAR SECONDE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du « CLIENT », sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). 

Si iMAJE PAR SECONDE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client. 

iMAJE PAR SECONDE S’ENGAGE À : 

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. 

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission. 

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : 

– qui sont à la disposition du public. 

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. 

LE CLIENT S’ENGAGE À : 

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. 

– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO : 

Pour la prise de vue vidéo, iMAJE PAR SECONDE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le « CLIENT », sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers. 

La priorité de iMAJE PAR SECONDE est de livrer à son « CLIENT » un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue (exemple : par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues  impossibles, difficiles voir dangereuses).

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, iMAJE PAR SECONDE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. 

Le « CLIENT » peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si iMAJE PAR SECONDE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client. 

ANNULATION DE LA COMMANDE 

Si le « CLIENT » venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. 

Si le « CLIENT » venait à annuler sa commande par écrit et recommandé moins de 24 heures avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité ainsi que 50% du montant restant de la prestation sera demandé.  

DROIT A L’IMAGE 

Le « CLIENT » s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient  absolument pas apparaître, le « CLIENT » s’engage à en informer au plus vite iMAJE PAR SECONDE. 

Il est toutefois préférable pour le « CLIENT » de leur faire signer un droit à l’image. 

iMAJE PAR SECONDE s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, iMAJE PAR SECONDE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité. 

DROIT DE DIFFUSION 

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le « CLIENT » et iMAJE PAR SECONDE. 

iMAJE PAR SECONDE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. iMAJE PAR SECONDE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du « CLIENT », ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à iMAJE PAR SECONDE motivant son refus de diffusion. 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du « CLIENT ». Le paiement se fait par virement. 

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis  et le reste à la livraison de la prestation. 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, iMAJE PAR SECONDE suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. 

MODIFICATION 

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. 

iMAJE PAR SECONDE se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du « CLIENT ». 

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au « CLIENT ». Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le « CLIENT » pourra demander 3 modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation. 

LIVRAISON 

iMAJE PAR SECONDE s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. 

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. 

D’autre part, iMAJE PAR SECONDE se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. 

Le « CLIENT » supportera tous les frais engagés par iMAJE PAR SECONDE pour le recouvrement des sommes dues. 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. 

Si le « CLIENT » souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à iMAJE PAR SECONDE et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. 

Passé ce délai, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. 

DROIT DE REPRODUCTION 

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.